J.O. 138 du 15 juin 2005
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Décret du 14 juin 2005 relatif au Conseil supérieur de l'adoption
NOR : SANX0400309D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 148-1 et D. 148-1 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2005-199 L du 24 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « auprès du Premier ministre » sont supprimés.Article 2
Le premier alinéa de l'article D. 148-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Conseil supérieur de l'adoption créé à l'article L. 148-1 est placé auprès du ministre chargé de la famille. Il comprend trente membres : ».Article 3
Les dispositions issues de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.Article 4
Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas